Nouvelles élections régionales anticipées
Quasi impossibleMécanisme
La Chambre fédérale vote à la majorité des 2/3 la dissolution du Parlement bruxellois et l'organisation de nouvelles élections régionales. Le Roi fixe ensuite la date du scrutin.
Qui peut déclencher
La Chambre des Représentants (Parlement fédéral) — majorité des 2/3 requise
Délai
Plusieurs années
Organiser de nouvelles élections régionales. Les Bruxellois voteraient à nouveau. Mais rien ne garantit un résultat différent.
Base légale
Article 117 de la Constitution belge — les parlements régionaux ont un mandat fixe de 5 ans. Article 46 (dissolution) ne s'applique qu'au Parlement fédéral. Seule une majorité des 2/3 à la Chambre fédérale pourrait déclencher des élections régionales anticipées.
Risques
- Le Parlement bruxellois ne peut pas être dissous par lui-même — il a un mandat fixe de 5 ans
- Nécessite une majorité des 2/3 à la Chambre fédérale — seuil quasi impossible à atteindre
- De nouvelles élections produiraient probablement des résultats similaires, sans résoudre le blocage
- Aucun précédent dans l'histoire belge pour la dissolution d'un parlement régional
- Interférence fédérale dans les affaires régionales — perçue comme une atteinte à l'autonomie
Pourquoi cette option est discutée
Face à l'impasse politique à Bruxelles (600+ jours sans gouvernement), certains observateurs évoquent la possibilité de nouvelles élections régionales. L'idée : si les partis actuels n'arrivent pas à s'entendre, soumettre la question aux électeurs.
L'obstacle constitutionnel
Le Parlement bruxellois ne peut pas être dissous. C'est une règle constitutionnelle fondamentale.
Ce que dit la Constitution
- Article 117 : les membres des parlements communautaires et régionaux sont élus pour un mandat de 5 ans, coïncidant avec les élections européennes
- Article 46 (dissolution) : ne s'applique qu'à la Chambre fédérale, pas aux parlements régionaux
- La Loi spéciale du 12 janvier 1989 sur les institutions bruxelloises confirme cette règle
La seule voie théorique
La Chambre des Représentants (Parlement fédéral) pourrait, en théorie, voter la dissolution du Parlement bruxellois. Mais cette mesure nécessiterait une majorité des 2/3 — un seuil jamais atteint pour ce type de décision dans l'histoire belge.
Aucun précédent
Aucun parlement régional belge n'a jamais été dissous de façon anticipée :
- Flandre : jamais dissous
- Wallonie : jamais dissous
- Bruxelles : jamais dissous
- Niveau fédéral : dissolution en 2010 (via déclaration de révision constitutionnelle — mécanisme inapplicable aux Régions)
Pourquoi de nouvelles élections ne résoudraient probablement rien
Le blocage bruxellois n'est pas un accident électoral — c'est un problème structurel :
- Double majorité linguistique : tout gouvernement bruxellois doit obtenir une majorité dans le groupe francophone (72 sièges) ET dans le groupe néerlandophone (17 sièges)
- Fragmentation : les résultats de juin 2024 (MR 20, PS 16, PTB 15, Les Engagés 8) reflètent des clivages idéologiques profonds
- Veto croisés : le PS refuse toute coalition incluant la N-VA ; les partis flamands considèrent la N-VA comme incontournable
- De nouveaux scrutins reproduiraient vraisemblablement les mêmes rapports de force
Ce qui existe comme alternatives
Les experts constitutionnels qui ont étudié le blocage bruxellois ont identifié d'autres pistes :
- Assemblée citoyenne (modèle irlandais 2012-2016) pour débloquer les négociations
- Gouvernement technocratique ou d'experts
- Intervention fédérale (article 45 de la Loi spéciale — le Conseil des ministres peut suspendre les ordonnances bruxelloises par arrêté royal), mais cela signifierait une perte d'autonomie régionale sans précédent
En résumé
Les nouvelles élections sont une solution instinctive mais constitutionnellement quasi impossible et politiquement inefficace. Le problème bruxellois n'est pas « qui a été élu » mais « comment former une majorité dans un système à double majorité linguistique avec des clivages idéologiques profonds ».
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